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Il ne faudra pas vous plaindre après de ce qui se passera, en Algérie, Tunisie et Maroc, continuez à nous renvoyer de la France vous verrez, là-bas des français il y en a plein, vous allez voir arriver

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Les articles 7.1.3, 7.1.4 et 7.1.7 dudit contrat stipulent que " Après validation par Natixis Factor de la Quittance Subrogative, Natixis Factor paiera, par inscription au crédit du Compte Courant, le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

La SA d'HLM Vilogia, dont l'objet est la construction et la location de logements sociaux, a engagé l'acquisition, auprès des sociétés Atac et Paréa, des parcelles cadastrées section 41 n° 514/76 et 515

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Si le parking, qui sera réaménagé, comprendra 133 places de stationnements contre 97 auparavant, la part des places perméables passera de 1 % à près de 10 % du terrain d'assiette, tandis que la part des

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

(B) A compter de l'acceptation de la cession par le département, le département paiera valablement entre les mains du prêteur toute somme due au titre des créances, ce que reconnaît et accepte le département

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

L'étude d'encerclement précise que l'indice d'occupation des horizons passera du fait du projet de 107° à 179°, pour un seuil d'alerte généralement fixé à 120°.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

produire les conventions en cause, dont il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas été rédigée selon le même modèle que les cinq autres conventions, qualifie l'ANPP d'intermédiaire et précise qu'elle passera

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01638_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Si ce parc conduira à dépasser le seuil d’alerte de l’indice d’occupation pour la seule commune de Villers-en-Cauchies, où l’indice passera de 115° à 127°, il aura en revanche pour effet d’aggraver l’indice

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Cependant, si le nombre de places de parking passera de 630 à 668, le projet prévoit que 608 places seront perméables alors que le parc de stationnement existant ne comporte que des places imperméables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02044_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

d'habitation, est elle-même d'ampleur limitée en proportion de la construction existante, y compris, en tout état de cause, en y ajoutant l'emprise de la piscine, dont l'emprise au sol était de 32 m² et passera

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par ailleurs, le nombre d'arbres passera de 62 à 80 et les surfaces perméabilisées connaîtront une augmentation de 65 %, passant de 2 787 à 4 609 mètres carrés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

fait que le projet n’est accessible ni par les transports en commun ni par des pistes cyclables, que les surfaces artificialisées augmenteront de 10,84 % tout comme la surface perméable du site qui passera

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

pièces du dossier que la CNAC a estimé que le projet impactera fortement l'environnement en relevant qu'il génèrera une imperméabilisation supplémentaire des sols et que le taux de perméabilité du site passera

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01557_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

celle-ci a toutefois relevé que le projet querellé permettra de renforcer le nombre de séances offertes par film, notamment en matière de films " Art et Essai " inédits, dont le nombre moyen de séances passera

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La surface des espaces verts de pleine terre passera ainsi de 26,13 % à 27,75 % et la surface imperméable sera réduite de 73,87 % à 68,61 %.

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4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, la surface dédiée aux espaces verts passera de 348,88 m² à 682,06 m² après travaux, entraînant une diminution significative de l'imperméabilisation

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au bailleur une somme égale à 10 % du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus () ". 15.

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