Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elles soutiennent que : - une expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Saintes sur l'assignation de Mme C, propriétaire d'une parcelle voisine du lotissement sur laquelle des inondations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la société Foncière Saint-Jacques, représentée par Me David Obadia, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et la non aggravation du risque inondation pour les parcelles limitrophes ". 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C en vue de créer six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous-Peigros, au lieudit Beauvais à Pierrefeu-du-Var.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
motivé, et du volume du dossier d’enquête mis à leur disposition, en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Verneuil-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire d'une maison sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Hau représentant la communauté de communes du pays de Mormal et de Me David Bozzi représentant la SNC Lidl.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils font valoir, tout d’abord, que leur terrain jouxte des parcelles qui ont été classées en zone B1 ou B2, classement correspondant, suivant le rapport de présentation du plan de prévention des risques
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune d'Orgeval représentée par Me David Guillot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante, à verser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En outre, si elle critique la réalisation de logements sur les parcelles concernées plutôt que sur la parcelle 442, classée en zone N et plaine de loisir, elle n'établit ni même n'allègue que le classement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour autant, la parcelle B469 faisant partie du terrain d'assiette du projet se situe en face de la parcelle B147 exploitée par la SCEA des Acacias, à moins de douze mètres de la limite de celle-ci.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
cadastrée section AC n° 175, qui accueille des terrains de boule et un jardin public comportant une infrastructure enterrée de tri sélectif, et le terrain constitué des parcelles cadastrées section AH
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La parcelle d'assiette du projet, qui dispose déjà d'accès routiers, répond à l'objectif de renforcement de l'accessibilité aux pôles et de leur connexion aux axes structurants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2023 et mémoire enregistré le 5 mars 2025, l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me David Bozzi, représentant la SNC Lidl, et de Me Julien Hau, représentant la commune du Quesnoy.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 19 août et 14 novembre 2024, la SNC Lidl, représentée par Me David Bozzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la SNC Lidl, représentée par Me David Bozzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Auchan supermarché, de la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me David, représentant la société Cathédrale d'Images, de Me De Folleville, représentant la commune des Baux-de-Provence, et de Me Sur-Le Liboux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements comprennent au minimum les terrains figurant sur la liste de parcelles
Source officiellePage 2 sur 3