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Il résulte de l'instruction que les impositions demeurant en litige concernent sept ventes de terrains à bâtir situés à Labenne, Boucau, Tarnos et Capbreton que la société Solana a acquis et qui n'ont

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

à déposer un dossier de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale par la propriétaire d'un fonds contigu avec laquelle un échange partiel de parcelle est prévu.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il résulte du dossier d'enregistrement que l'installation envisagée s'implante sur la parcelle cadastrée section D n° 42, actuellement exploitée en culture.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

opération d'urbanisme globale ; 5° Un plan cadastral () accompagné, (), de l'un des titres suivants : a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ; b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En outre, les affirmations des tiers opposants selon laquelle la présence des parcs éoliens existants menacerait ce label ne sont assorties d’aucun élément probant. 15.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan et l’administration peut se fonder sur

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Le 28 janvier 2022, les sociétés Cap Invest 2 et Immopi ont présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation, sur une parcelle située dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Si le terrain d'assiette du projet étant bordé à l'ouest et au sud par des constructions à usage d'habitation et à vocation touristique, les parcelles situées au nord ne comprennent aucune construction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A, gérant de la SCI, a acquis des parcelles situées , chemin de Verdisse sur le territoire de cette commune, cadastrées , supportant un petit chalet et une " maison d'habitation " incendiée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Avec pour objectif d'obtenir le classement art et essai, assorti du label " Jeune A ", le pétitionnaire prévoit de programmer entre 25 % et 30 % de séances art et essai (contre 10 % à 15 % pour le " Grand

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'éolienne E4, sur le captage d'eau du Puy Pendu ; - le parc naturel régional a été reconnu le 30 novembre 2021 " réserve internationale de ciel étoilé " par l'International Dark-Sky Association ; ce label

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

L’expertise avifaunistique a été réalisée à partir de 16 inventaires spécifiques réalisés sur le cycle biologique complet, (5 passages en migration prénuptiale, 4 passages en période de reproduction, période

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

commune d’Herbécourt fait valoir son inclusion dans le périmètre de l’enquête publique et dans l’aire d’implantation immédiate du projet et le caractère limitrophe de son territoire par rapport aux parcelles

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