Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, agriculteur, occupe et exploite depuis 1997, sur les parcelles cadastrées section AS n° 1 et 2 et section AT n° 1, une fraction de 35 hectares 40 ares des parcelles d'une surface de 160 ha du mas de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 14 mai 2004, les époux F ont acheté à Mme B une parcelle cadastrée section EB n° 7, sise lieu-dit E sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sur laquelle a été autorisée l'édification d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Leport, représentant Mme A D, et de Me Tremouilles, représentant la commune de Clohars-Carnoët.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Portron, représentant la SAS Karinuni, de Me Boquet, représentant la SNC Pinel et de Me Lecomte, représentant le Conservatoire de l'espace
Source officiellePage 2 sur 2