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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
a refusé d'abroger le PLUI du 27 février 2020 modifié par la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 en tant que cette dernière a institué un emplacement réservé correspondant aux parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
jugée par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt n° 14MA03344 du 18 mars 2016, lequel a reconnu dans ses motifs l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès à sa parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du 6 mai 2021 de ce maire portant rejet du recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 mars 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01551_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063 section A, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 section A et entre les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747673
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Maire et adjoints. - Statut du maire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 2104650 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du 8 août 2021 du maire d'Arès en tant qu'elle identifie la parcelle cadastrée section AT
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées situées chemin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mai 2024 et 13 septembre 2024, ce dernier non communiqué, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la parcelle cadastrée n° 136 AA 294 desservant sa parcelle, de désenclaver sa parcelle, de lui accorder un droit de priorité en sa qualité de riverain, de retirer la délibération du 20 mai 2015, d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés de péril imminent du maire de Matoury du 9 mars 2022 et du 25 avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Beaufort, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune limitation du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12h00.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, si Mme E soutient que l'arrêté de permis de construire initial du 22 octobre 2015 par lequel le maire de Guérande a autorisé M. et Mme D à construire une maison d'habitation sur la parcelle
Source officiellePage 2 sur 5025