CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A a été interpellé par les services de police pour participation à un vol sous menace d'une arme, le jour de la commission de cet acte, et avoir été le jour même formellement reconnu par la victime qui

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

reçoive la notification qui lui aurait permis de justifier des éléments qui auraient permis d'écarter le rejet de la comptabilité puisque ces éléments sont en sa possession ; le fait de ne pas avoir participé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En revanche, il ressort du comité de suivi de la convention de revitalisation LyondelBasell Berre tenu en 2017 sous l'égide du préfet auquel participe activement la commune de Berre-l'Etang que le site

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

explique par le fait qu’il avait conscience de la lourdeur de la procédure à mettre en œuvre en cas de perte et qu’il pensait que ces objets étaient simplement égarés et en aucun cas qu’ils avait été volés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

nombreuses fois par les services de police pour des faits de violences conjugales avec arme en août 2022, de violences suivies d'incapacité en juin 2023, d'abus de confiance et découverte d'un véhicule volé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

appel à son encontre ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être confirmé dès lors qu'elle n'a pas participé

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

européenne ; - ils contestent l'exercice par Mme A d'une activité illicite ; - ils ne pouvaient pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le commerce de produits cosmétiques volés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Le I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que : " La chaîne du déplacement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

travail correspondant à la gestion de relations complexes et tendues avec les différents services de l'État qui ont interféré sur la maîtrise d'œuvre sans faire partie de la maîtrise d'ouvrage, à la participation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Vu : - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; - le code de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C, les locations meublées non professionnelles, des dépenses de grosses réparations déduites du revenu global, des participations dans des sociétés, des réductions et crédits d'impôt, et les revenus perçus

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

a) S’agissant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif : 14.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

à vol d'oiseau.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent