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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il s'ensuit que la dépression du pavement de pierres, la convergence des eaux de ruissellement vers un point bas, le pianotage des dalles et l'ouverture de leurs joints sont de nature à créer un risque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En particulier, si cette étude conclut à une saturation visuelle depuis les hameaux de La Rogerie et de Pannecé, il résulte des photomontages produits par les parties que des masques visuels constitués

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ensuite, il ressort de la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire modificatif n° 1 qu’ « Une voie pavée desservira les futurs projets, ainsi que le nôtre.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boutignon, représentant le SIMOUV, et de Me Pallec, représentant les sociétés Eiffage Route Nord Est, Eiffage Génie civil et Entreprise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

garantie décennale qui implique l'indemnisation des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage convenu entre les cocontractants du marché initial, soit, en l'espèce, la réalisation de voiries pavées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bousquet, à verser à la commune de Castres une indemnité de 1 660,50 euros toutes taxes comprises au titre du descellement de bordure entre la zone pavée

Source officielle

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