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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel
DCA_22BX01928_20240618
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
que le navire a pêché dans une autre zone ce matin-là ; la profondeur de pêche, qui correspond à ses captures, ne peut être celle de la passe litigieuse ; -aucun dommage n'a été causé au domaine public
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
maritime qui dépassent le ressort territorial de la région Bretagne dès lors que la flotte de pêche bretonne représente 32 % des navires de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
L'article R. 436-7 du code de l'environnement dispose : " Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de : / 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
en eau douce en 2020 dans le département des Landes, en ce qu'il concerne la pêche commerciale et la pêche amateur aux engins et aux filets.
6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - est irrégulier en
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
Ces mesures permettraient en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative d'exercer leurs activités de pêche en tenant compte de leur incidence sur ces stocks ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur prévues par les articles L. 921-2-1 et D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; ce vice
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
motivée ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
commission départementale d’orientation de l’agriculture ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
L'état des lieux développe notamment un exposé de l'état de la ressource en eau des sous-bassins concernés.
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par la SARL Aulnay Pêche au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code rural et de pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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