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Pons, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a déposé le 12 février 2019 une demande d'asile en France.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L'article ND2 du règlement du POS interdit en zone ND toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND 1. 17.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

plan local d'urbanisme imposant de respecter le caractère de l’environnement ; Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 3 juillet 2025, la commune de Saint-Jean-de-Sixt, représentée par Me Pons

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Aubert, représentant la société Sud Radio,

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02790_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'après le baromètre de la société Yacast, son répertoire est 100 % francophone et composé de 85 % de variété française et de 12 % de pop-rock.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En second lieu, les requérants font valoir que la voirie envisagée est dangereuse, du fait d'une pente importante et d'une situation en surplomb et qu'elle ne respecte pas les dispositions du règlement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

sanction ne peut être prise ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02822_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

thyroïdectomie en mai 2019 et bénéficié par la suite d'un traitement temporaire par iode 131, fait valoir que son état de santé nécessite un traitement à vie et un suivi médical régulier et fait état de la pénurie

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03627_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ainsi que l'ARCOM le fait valoir, la programmation musicale de Chérie FM est composée pour 58 % de variété française et internationale et pour 28 % de pop-rock, et comprend 61 % de titres " gold ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la programmation musicale de Jaime radio qui comporte de la dance, de l'électro, du groove-rap, du pop-rock et de la variété, était déjà représentée avant l'appel à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le projet, ainsi situé sur une faible pente, réduit au minimum les mouvements de terrain, en prévoyant notamment l'accès au rez-de-chaussée des bâtiments par la partie aval.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Enfin, si les demandeurs soulignent que certains pans de la toiture ont une pente de sept degrés, alors que l'article 2.6 exige une pente " comprise entre 30 et 50° ", il ressort du plan PCM-03 et de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Une note en délibéré présentée pour la commune du Plessis-Belleville par Me Martin Matiussi-Poux a été enregistrée le 12 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01672_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Toutefois, les pièces médicales versées au dossier ne permettent pas de penser que le suivi de l'état de santé de l'intéressée ne pourrait pas être assuré en Suisse.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04152_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Jouanneaux substituant Me Benabdessadok pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

parcelle en zone UCc n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; du fait de ces illégalités, les dispositions du plan d'occupation des sols (POS

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02534_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2020, 28 mars 2023 et 27 avril 2023, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00383_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Le rapport de présentation constate, au titre du bilan du zonage du POS et de la densité constatée, que " l'analyse de la capacité de densification et de mutation du POS en vigueur entre 2001 et 2017 montre

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