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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B F subit des préjudices, tenant à des dépenses de santé échues et futures, à des frais divers, à des frais de logement adapté, à des frais de véhicule adapté, à des pertes de revenus échues et futures
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des frais ne peut qu'être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des frais ne peut qu'être rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu le tribunal administratif a indemnisé, compte tenu de la perte de chance de 50 % retenue, M. et Mme G à hauteur de la somme de 601 euros, en remboursement des frais de déplacements occasionnés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Quant aux frais divers : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir que : - il ne peut être déduit du rapport critique qu'il a produit qu'un taux de perte de chance de 30 % devrait être retenu dès lors que ce rapport évalue la perte de chance de guérison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03103_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ces conditions, l'évaluation de ces deux préjudices peut être fixée à la somme globale de 9 000 euros, soit 4 500 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Son préjudice peut ainsi être évalué à 21 490 euros, avant application du taux de perte de chance de 0,85 %. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les frais liés au litige : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Peter Bull France et de l'Etat le versement à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En l’absence de tout élément sur la scolarité ultérieure, seule une provision de 3 000 euros peut être retenue après application du taux de perte de chance. 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
J H, ainsi que des indemnités de 9 000 euros à sa mère et de 1 950 euros à chacun de ses frères, a mis les frais d'expertise à la charge de l'hôpital, et a rejeté la demande de la CPAM de Pau au motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, il n'est pas fondé à prétendre au bénéfice d'une indemnisation au titre d'une perte de chance sérieuse de bénéficier d'un avancement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au titre des frais non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, à 30 000 euros au titre du préjudice moral de leurs enfants, à 50 000 euros au titre de leur préjudice pour la perte d'un enfant, à 30 000 euros au titre du préjudice de ses frères et sœurs, à 200 000
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En l'espèce, celle-ci demande une indemnisation correspondant, d'une part, aux frais de dossier exposés en vain et, d'autre part, à la perte de marge, et elle ne peut ainsi qu'être regardée comme entendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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