Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 136 941 euros, dont 56 941 euros de crédit d'impôt recherche et 80 000 euros de crédit d'impôt innovation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, les sommes portées au crédit des comptes courants d'associé de ces trois sociétés ne pouvaient être regardées comme distribuées à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
non effectuée en 2009 ; - la somme de 1 621,53 euros portée le 1er janvier 2012 au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SA Groupama Assurance - Crédit et Caution relève appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Bernard A, Rémy Crépin et Antoine Crépin, qui n'ont pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
conception et la fabrication de pièces et accessoires innovants de vélos.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ; / c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aucune pièce du dossier ne permet d'établir une concordance de montants entre ces crédits et de prétendues avances qui auraient été réalisées par M.
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