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Par une décision du 25 avril 2019, la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande au motif que son exercice plénier de la profession était ancien et qu'elle ne justifiait " pas d'un exercice

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04598_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 24 juillet 2024 que dans la zone de Champagnole étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 17

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 5 juin 2024 que pour chacune des zones concernées, l’ARCOM a procédé à l’appréciation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 29 mars 2023, que dans la zone de Vannes étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 24 novembre 2021

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

ressort des pièces du dossier que le refus d'accorder à la société requérante l'autorisation d'exploiter le service Radio Classique est motivé par référence au procès-verbal de la séance du collège plénier

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04038_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 7 février 2024 que, pour la zone de Provins, l’ARCOM a procédé à l’appréciation et à la comparaison

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

société MDC, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, la société n'indiquant pas en quoi les éléments mentionnés tant dans le procès-verbal de la réunion du collège plénier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A aurait été évalué par deux examinateurs lors de son épreuve ; au surplus, la présence de deux examinateurs est conforme aux recommandations du jury plénier et constitue la garantie d'une meilleure évaluation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 5 juin 2024, que dans la zone de Belfort étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 17 mai 2022,

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n'imposent au président du CSA de signer également le procès-verbal de la réunion du collège plénier.

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CAA

2ème chambre

DCA_24NC02086_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation pléinière

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04586_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que dans la zone de Quimper étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04589_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03285_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

En dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort du procès-verbal de la séance du collège plénier de l’ARCOM du 25 avril 2024 que la zone de Besançon a bien fait l’objet

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, qu'étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27 juillet 2022, sur l'allotissement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que dans la zone de Saint Brieuc, étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02287_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme F, représentée par la SCP Handburger, Plenier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté les demandes

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme ; la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du 3 mars 2021

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

solidarités et de la santé a refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée au motif qu'il n'était pas titulaire d'un diplôme de spécialité en orthopédie dento-faciale et que, par ailleurs, son exercice plénier

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du collège plénier de A du 8 novembre 2023 que parmi les critères prévus par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, A s'est particulièrement

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