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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

droit et d'une erreur d'appréciation ; - les faits ne sont ni établis, ni de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - aucun élément ne démontre qu'elle était gérante de fait de la poissonnerie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00441_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

B aux poussières d'amiante aurait dû être qualifiée d'importante.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B au sein de la poissonnerie ne pouvait, en tout état de cause, se cumuler avec ses fonctions de gendarme. Dans ces conditions, les faits reprochés à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Par courrier du 19 novembre 2020, la communauté de communes de Serre-Ponçon a refusé de faire droit à sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00042_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... et Mme F..., représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’indivision H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

migrateurs est assurée efficacement par les prescriptions techniques qui lui sont imposées notamment l'installation des grilles avec entrefer de 20 mm qui évite toute mortalité des poissons migrateurs

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01871_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A, représenté par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

20 octobre 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie prévoyant que " les barrages à poissons

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01373_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration du département de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction d'une passe à poissons

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

un agrément régional ; elle a une activité effective au niveau local et en particulier concernant la mise en œuvre de la pêche expérimentale au silure et plus largement concernant la protection des poissons

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

D'une part, l'arrêté en litige impose que le débit réservé passe en totalité par le dispositif de passe à poissons. Si, comme le soutient M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00074_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Poncin, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

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