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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des stipulations précitées du b) du 6 l'article 4 de la convention que ne sont pas considérées comme des résidents d'un des deux États contractants, alors même qu'elles satisferaient aux conditions posées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01755_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 41 du même décret : « (…) Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - il remplit les conditions posées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
. / Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04049_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
lors de la pose de prothèse de la hanche gauche.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 janvier 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à sa demande initiale de cabinet secondaire compte tenu des besoins en néphrologie en zone 1 ; - sa demande de cabinet secondaire est conforme aux exigences de continuité et de qualité des soins posées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, le préfet se borne à lui opposer le fait qu'il ne justifie pas remplir les conditions posées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
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