Elle consid\u00e8re que les moyens de la commune ne sont pas fond\u00e9s et que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est r\u00e9guli\u00e8re.": null}

{"description": "La cour rejette le recours et confirme la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales, estimant que les motifs invoqu\u00e9s ne suffisent pas \u00e0 justifier l'annulation

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

sein des DCN, de sorte que sa propre créance n'était pas prescrite ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris

{"La cour administrative d'appel annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2021 et le jugement du 22 mars 2022, enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer le titre de s\u00e9jour sous 15

{"annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

La société Stelym soutient que les parcelles litigieuses ne sont plus à l'état naturel dès lors qu'elles étaient d'anciens prés agricoles qui ne sont plus cultivées depuis plusieurs années.

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection

activité professionnelle qu'en janvier 2018, en qualité de laveur rénovateur pour la SAS Com 9, puis en qualité d'ouvrier opérateur de désamiantage de chantiers à compter de mai 2019 pour la société IE-PRO

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

tribunal, qui indique d'ailleurs à tort qu'elle n'aurait justifié que de quatre mois d'emploi en 2022 alors qu'elle a produit des bulletins de salaire de janvier à novembre 2022, la préfète n'aurait pas pris

Il résulte de l’instruction que le critère « prix des prestations » a été évalué en utilisant la formule suivante : note = (prix du moins-disant/prix du candidat) x 40 et que le pouvoir adjudicateur a

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

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Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Rennes et le procureur général près

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

{"La cour administrative d'appel a annul\u00e9 les deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 30 mars 2023 pour vice de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation, ainsi que le jugement du tribunal