Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le rachat de créance : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, cette faculté leur a été rappelée en conclusion des réponses aux observations du contribuable des 22 mai 2019 et 30 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de cotisations en cause entraîne une double imposition différée, défavorable au contribuable français qui travaille en Suisse, qui se verra également imposer sur les pensions versées ultérieurement en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette dernière a également racheté les parts des associés minoritaires de la société CVA Associés en 2013 et au début de l'année 2014. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de cotisations en cause entraîne une double imposition différée défavorable au contribuable français qui travaille en Suisse, qui se verra également imposer sur les pensions versées ultérieurement en France
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - le protocole d'accord transactionnel conclu en mars 2018, qui prévoit le versement d'une somme de 2 200 000 euros, résulte d'un rapprochement entre elle et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commune de Nouméa sur leur demande indemnitaire préalable du 19 novembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nouméa à verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'acte de retrait signé le 24 septembre 2015, ont été fixés, d'une part, le montant de ses parts rachetées par ses deux autres associés, avant leur annulation, et, d'autre part, sa quote-part
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
société Sofimo et le déficit d'ensemble du groupe dont elle est la société mère intégrante au titre des exercices 2007 à 2011, à hauteur de 534 829 771 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
décision du 14 mars 2019, par laquelle le Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) a rejeté la demande indemnitaire préalable du 15 janvier 2019 ; 2°) de condamner le SMTU à verser
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
du consulat d'Angola à Paris ; - il a été détaché auprès de la succursale angolaise de la société G ; il n'a pas été envoyé par la société H, établie à Singapour ; - en 2011, le groupe B a été racheté
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C récuse la cession, le 31 mai 2011, du fonds de commerce de la société Kofax France SAS à la société Dicom France qui se livrait, outre à la vente de logiciels informatiques, à la vente de " hardware
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
exploitation agricole le statut de conversion en agriculture biologique pour ce qui concerne les bovins présents sur l’exploitation à la date du 30 juillet 2021 en vue de la production de viande ou la vente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'Usinage Drômoise de Précision - SUD Précision, a cédé à cette société les 4 238 titres qu'il détenait, au prix de 436 514 euros, dans le cadre d'une opération de réduction de capital par voie de rachat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lien de subordination vis-à-vis de la clinique et qu'il dispose d'une indépendance financière totale ; - son activité ne constitue pas une extension de l'activité de la clinique, en l'absence de rachat
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Développement, les avances en compte courant à la société par actions simplifiée (SAS) Latitude 46 ainsi que la souscription au capital et les avances au profit de la société civile de construction et de vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la société, ont été versées sur un compte bancaire qui, bien qu'ouvert à son nom à la suite d'une erreur de sa banque, présentait un caractère professionnel ; - il a remboursé cette somme, pour partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation à ce titre du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 66 280 euros hors taxes doivent être rejetées.
Source officiellePage 2 sur 40