Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la réponse au moyen relatif à l'erreur de droit commise par le préfet qui s'est cru lié par l'avis du collège
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04337_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02604_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rédigé le 14 septembre 2023 indiquant que si l’état de santé de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'il avait été informé personnellement par son employeur en octobre 2011 de la mise en place du système de géolocalisation C alors que, par la production d'une note d'information du 14 octobre 2011 rédigée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01940_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon et de condamner Redon Agglomération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02438_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour contester l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, le requérant produit notamment un certificat médical datant du 27 janvier 2022, rédigé par des médecins d'une clinique de Pristina
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00487_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme A a également bénéficié d'une prise en charge de sa rétinopathie diabétique et a ainsi subi, en janvier 2022, une opération de la rétine de l'œil gauche en vue d'éviter sa cécité.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. ». 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C A, représenté par Me Gehin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01667_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de médecins de l'OFII est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport ne siégeait pas au sein du collège de médecins ; - le préfet n'a pas procédé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A souffre d'un cancer du rein qui lui a été diagnostiqué le 12 décembre 2018, l'ayant amené à subir une ablation du rein au mois de mai 2019, la seule attestation médicale du 24 novembre 2020 émanant d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
11 février 2025
médecin qui a rédigé le rapport ; - cette procédure a méconnu l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il n'est pas établi qu'un collège de médecins aurait été désigné pour examiner son dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a été examinée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a rendu un avis le 23 juillet 2021, sur la base d'un rapport rédigé par un médecin qui ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00880_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 4 mars 2024, que l’état de santé de Mme C... épouse D... nécessite une prise en charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06563_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
jugement attaqué est régulier ; - il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en cas de retour dans son pays d’origine eu égard à la disproportion de son coût ; - l’avis du collège
Source officiellePage 2 sur 74