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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente‑assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
En revanche, les intimées ne sont pas fondées à opposer cette même fin de non-recevoir au jeune A I B, représenté par ses parents, à l'indivision I B au titre des préjudices entrés dans le patrimoine de
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
L’intimée conclut au rejet de cette requête et demande en outre, par la voie de l’appel incident, une meilleure indemnisation de son préjudice moral.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Richard Smith, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais.
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