AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02212_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme C... épouse B..., représentée par Me Rochard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 du tribunal
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Rochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Finistère ;
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