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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
G V et A I, ont fait transiter les fonds issus de l'activité du groupe par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris, objet des mesures de gel d'avoirs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour compte tenu de l'état de santé de sa fille et s'est vu délivrer une telle autorisation, valable jusqu'au 14 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement prévoit que : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
population totale aura des difficultés à se rendre au nouvel emplacement, situé à 462 mètres, d'autant qu'aucun service de transport collectif n'est assuré sur la commune et que l'avenue de l'Isle, route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 15 décembre 2022 et 15 février 2023, la commune de , représentée par la SCP Desilets Robbe Roquel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
requête et enjoindre au maître d'ouvrage d'entreprendre des mesures de régularisation du dossier de demande d'autorisation ; - le permis d'aménager méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, – les conclusions de Mme C..., – et les observations de Me Rochette substituant Me Albisson, représentant MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un collège d’expert composé d’un anesthésiste, d’un gynécologue et d’un neurologue a remis son rapport. Mme B... a ensuite saisi la juge des référés provision de ce même tribunal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
précitées en zone rouge ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de modifier le plan litigieux en reclassant les parcelles précitées en zone bleue ou blanche, dans un délai de six mois à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir, compte tenu notamment du niveau des revenus et de la composition du foyer, qui comprenait deux époux et deux enfants à charge, et en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dans ce contexte et même si, dans son avis, la Mrae a pu relever que, à " l'échelle rapprochée, les éoliennes E1 à E5 sont nettement visibles depuis Rozet, Ronzet, l'entrée sud de Briffons et Tortebesse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier du 28 février 2025, il a été demandé aux Hospices civils de Lyon de produire le compte-rendu complet d'analyse biologique du 19 mai 2011 avec typage HLA générique ; le bilan complet de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751 4 1 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le 28 juin 2008, la commune de Fleurance a conclu avec un groupement d'entreprises composé notamment de la société atelier d'architecture A3+, mandataire, et du bureau d'études fluides SETES Ingénierie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du 8 juillet 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2020, a condamné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle prend en compte les feux de forêt ou de brulis tels que recensés par la base de données Prométhée sur la période 1973-2013, lesquels sont retenus comme source potentielle de dangers compte tenu de
Source officiellePage 2 sur 2