A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

sollicitée en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une installation de production d'électricité regroupant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Ruffec ; 2°) de lui délivrer

Rey-Bèthbéder, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 19 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, représenté par Me Ruffel, a été enregistrée le 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré, présentée par Mme C..., représentée par Me Ruffel, a été enregistrée le 25 septembre 2025.

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer

Teulière, - et les observations de Me Carbonnier, substituant Me Ruffel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Ruffel, avocat de M.

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer

B, représenté par Me Ruffel, a été enregistré le 29 janvier 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction. Par décision du 17 février 2023, M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer à M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C, épouse B E, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

A n'est pas fondé à soutenir que la note en délibéré et les pièces l'accompagnant produites le 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, qui ont été soumises au débat contradictoire après

Lafon, - et les observations de Me Ruffel pour M. B. Deux notes en délibéré, présentées pour M. B, ont été enregistrées le 19 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré, présentée pour Mme C épouse B, représentée par Me Ruffel, a été enregistrée le 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

de l'Etat le versement à Me Ruffel, leur avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le présent arrêté n'implique pas nécessairement, compte tenu de ses motifs, que le préfet de l'Hérault délivré à Mme C un titre de séjour.

Rey-Bèthbéder - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.