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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
Meleo La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs, la mission régionale de l'autorité environnementale, saisie en application de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, a fait valoir le 15 octobre 2019, dans un avis de treize pages, ses
5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
B... est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur s’est avérée infructueuse ; - à titre subsidiaire, l’action en recouvrement n’était pas prescrite lorsque la saisie administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration
DCA_21LY04312_20230627
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires
DCA_22LY03424_20230627
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_20LY03335_20230627
Par un arrêt avant-dire-droit du 3 mai 2022, la Cour, saisie d'un appel formé par la société SBI, a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à
DCA_21LY02952_20230627
DCA_24LY01921_20250120
Meleo La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23LY01039_20230627
DCA_22LY02905_20230627
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22LY03182_20230627
Méléo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_22LY01221_20250120
Meleo La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_25LY00846_20251125
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.
DCA_24LY00877_20260429
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de M. B....
DCA_24LY00878_20260429
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
DCA_24LY00973_20260429
de l’exploitation des arbres sains arrachés, doit être regardée comme établie.
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant
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