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A dans la SCI Cambaie ne constitue pas une rémunération occulte ; - les sommes provenant des sociétés Gamme Ouest et Saveur fraîcheur ne peuvent être regardées comme des revenus d'origine indéterminée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de huit rassemblements, la circulation a été entravée à la gare de péage de Saverne les 17 et 19 novembre 2018, à celle de Schwindratzheim-Hochfelden-ouest les

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

SNCF Réseau a demandé au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA n°47 105 situé sur la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

superficie de 48 hectares et 24 centiares, dont les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey sont propriétaires indivis sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02442_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

En premier lieu, alors même que l'arrêté contesté ne mentionne pas la demande d'autorisation de travail qui aurait été déposée par le gérant de la société " 15 Saveurs " en vue de l'embauche de Mme A,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Se prévalant notamment d'un contrat d'insertion au sein de la communauté Emmaüs de Haguenau-Saverne, il a sollicité, par un courrier daté du 6 octobre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ainsi, la société Le Batistou a de nouveau sollicité les sociétés du groupe " Salaisons Bernard " et " Saveurs et traditions conseil " par courriers du 17 mars 2021, en apportant des précisions par rapport

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Le 31 décembre 2016, le SMAGA avait pour membres, outre le département du Territoire de Belfort et la communauté de communes de la Haute Savoureuse, huit communes membres de la communauté de communes du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

commune de Saint-Germain-le-Châtelet, 1 917,76 euros à la commune Suarce et 64 724,40 euros à la communauté de communes des Vosges du Sud venant aux droits de la communauté de communes de la Haute-Savoureuse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02547_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

siège au lieudit Saueberg ; . elle ne pouvait pas motiver son refus par la position de celui-ci dans le contentieux qui l'oppose à l'Etat dans le cadre du remembrement de la commune de Neuwiller les Saverne

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CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il soutient que : - les parcelles forestières cadastrées section B n° 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

La maison d'habitation, correspondant aux parcelles n° 296, n° 298 et n° 299, a été vendue le 27 septembre 2014 à la société civile immobilière Savère.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

pratique chirurgicale orthopédique infantile mais que s'agissant de la partie " adultes ", s'il a occupé un poste de praticien attaché associé dans le service de chirurgie 1 du centre hospitalier de Saverne

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01581_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

attaquée, Mme B, qui justifiait d'un contrat de service civique valable jusqu'au 30 juin 2022 et d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps partiel conclu le 7 janvier 2022 avec la société Saverio

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Il soutient que le rez-de-chaussée du bâtiment a également été occupé par trois commerces, les sociétés Sofra, " Saveurs du Portugal " et " Lylou coiffure " avec lesquelles la SCI Charles de Gaulle avait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00801_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B... précise que celui-ci, qui réside chez sa compagne à Saverdun, devra se présenter à la gendarmerie de Saverdun du lundi au samedi, hors jours fériés, à 9 heures et sera astreint de demeurer chez sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02624_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Enfin, ni la promesse d'embauche établie le 1er juillet 2023 par la société " Les Saveurs d'Alladin ", ni ses périodes d'emplois entre octobre 2022 et avril 2024 sous une fausse identité ne sauraient caractériser

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00084_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Son interpellation par les services de gendarmerie de Saverne, le 29 mai 2018, a révélé qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23660_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

exploite une activité de fabrication de charbon de bois, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, au lieu-dit le Salutou sur le territoire de la commune de Saverdun

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