Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'ensemble de ses revenus perçus en 2014 et, d'autre part, remis en cause le montant de la réduction d'impôt qu'il avait déclarée à raison d'un investissement locatif dans le cadre du " dispositif Scellier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
ils ont été assujettis à la suite de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre d'un investissement locatif réalisé en 2011, dans le cadre du dispositif dit " loi Scellier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
5 D-2-07 du 23 mars 2007, sont opposables à l'administration ; - ils ont apporté, au cours de la procédure de rectification contradictoire, les justificatifs de leur éligibilité aux dispositifs Scellier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00993_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme B ont bénéficié au titre des années 2012 à 2016 à raison d'un investissement locatif réalisé par la SCI JM Patrimoine dans le cadre du dispositif Scellier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sauvegarde de l’emploi, doit s’analyser comme un licenciement qui lui permettait de céder son bien immobilier sans perdre le bénéfice des réductions d’impôt obtenues dans le cadre du dispositif « Scellier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi dite " Scellier
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions de l'article R. 103-1 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives à l'investissement " Scellier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
À compter de 2010, ils ont déclaré bénéficier du dispositif " Scellier " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, à raison de l'opération précédemment décrite, pour un investissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fondé sur la circonstance que l’intéressé ne pouvait ignorer, au titre des année 2016 et 2017 en litige, que ses investissements n’entraient pas dans le champ du dispositif d’investissement locatif Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les requérants font valoir, de deuxième part, que le prix d'achat de l'appartement était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le requérant fait valoir, de deuxième part, que le prix d'achat de l'appartement était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C a acquis en 2011 un appartement situé 4 allée des Roseaux aux Haillan (Gironde), qu'il a placé sous le dispositif Scellier, secteur intermédiaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de son investissement dans le cadre du dispositif Scellier puis dans le cadre de l'investissement outre-mer à partir de 2014. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'établissement de la déclaration sur les revenus perçus en 2011, M. et Mmes A ont opté sur leur déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le dispositif d'investissement locatif Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les requérants font valoir, de troisième part, que le prix d'achat des appartements était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les requérants font valoir, de troisième part, que le prix d'achat des appartements était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En troisième lieu, la requérante soutient que le prix d'achat des appartements était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, la requérante soutient que le prix d'achat des appartements était déprécié en ce que l'intervention de la loi de finances pour 2010 a subordonné l'avantage fiscal de la loi Scellier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
sérieusement soutenir que, lors de l'acquisition du terrain en cause, leur intention était uniquement de construire quatre maisons qui devaient être données en location sous le régime de la loi dite " Scellier
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En revanche, B un courrier du 21 septembre 2012, le maire de Port-Louis a adressé au pétitionnaire une nouvelle demande de pièces complémentaires, indiquant que le dispositif Scellier n'existait plus et
Source officiellePage 2 sur 3