paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat

paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat

le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi au premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

est opposable en matière de crédit d'impôt recherche ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 390 du BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-40 ainsi que la réponse ministérielle au sénateur Michel Canevet (JO Sénat

faire face au prix initial, doit nécessairement entraîner une diminution de la plus-value initialement imposée ; - la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n° 70 du 20 décembre 2019 et les débats devant le Sénat

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Senah, représentant M. et Mme B et leurs enfants. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des termes du jugement attaqué, et plus précisément de son point 5, que le tribunal a répondu à l'invocation par M B de la réponse ministérielle faite au sénateur Herment (JO Sénat, 27 avril

A, représentée par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner à nouveau

inclure les loueurs en meublés non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans la réponse à la question ministérielle n° 15935 publiée dans le JO du Sénat

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d’assainissement de Senan-Champvallon (SIASC), maître d’ouvrage, et la SMACL, son assureur, ont demandé au tribunal

A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre

disposition en l'absence de titre d'occupation ; - l'administration n'établit pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat

E A, représentés par Me Senah, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 27 avril 2021 de l'autorité consulaire française

prestation de service au regard notamment de la doctrine (Inst. 6-10-2004, 4 A-8-04 n° 32 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625 n°270) et de la réponse ministérielle n°10650 publiée au journal officiel du Sénat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

déductible des résultats de la société, ainsi que le précise tant la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 que la réponse ministérielle à la question écrite n° 12909 publiée au Journal officiel du Sénat

I G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs B, E, F et J G, représentés par Me Senah, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner