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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
restauration à destination d'agents de l'Etat limitativement désignés ; - la redevance de délégation de service public n'est pas constitutive d'un loyer, et est, dès lors, déductible de la valeur ajoutée servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les parcelles n° 2832 et n° 2837 sont des parties communes invendables servant de dessertes et de voiries devant e^tre prises en compte dans le calcul du prix de revient global
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... les sommes respectives de 424,69 euros et de 1 652,99 euros au titre des désordres subis, enjoint à ces dernières de procéder, chacune, pour moitié, au paiement des travaux de réfection du mur servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. ()/ 2) En cas de licenciement pour suppression de l'établissement, il est accordé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles soutiennent que les statuts et la nature de l'ASA lui donnent vocation à se prévaloir d'une servitude d'utilité publique sur les fonds servant afin de rétablir la libre circulation au bénéfice des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section I n° 840 incluse dans la zone des cinquante pas géométriques en utilisant un bâtiment servant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les emprises du canal de Saint-Martory servant à exploiter les chutes de ... et de ... appartiennent, ainsi qu’il a été dit précédemment au domaine public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2018 et 2019 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2015 et 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2020 et 2021 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
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