Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C et sert de clôture à sa propriété privée, ne peut être regardé comme servant de soutènement à la rue en l'absence de lien physique ou fonctionnel et il n'a pas la nature d'ouvrage public ; - les dommages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, que la rémunération nette qu'il a perçue en août 2021 s'établit à la somme de 800,49 euros, laquelle constitue donc la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme Sergent que les hommes ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au motif que les sommes qu’elle avait versées en 2020 au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dividendes objet du litige, qui ont initialement été exactement comptabilisés par la requérante au compte 21, ont dès lors été exclus à tort par le Tribunal du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée servant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la mesure précitée, ainsi que la décision implicite de rejet du 20 octobre 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconstituer sa rémunération de référence servant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; dit qu'à ce point, il sera tiré une nouvelle ligne droite qui ira aboutir à l'angle du jardin actuel de la veuve A sur le chemin vicinal de Chassignieu, à l'endroit où se trouve une grosse pierre servant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du patrimoine et de l'environnement de Sermange " ainsi que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la société Sergeant doit être écartée. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entrées différentes et exploités de manière distincte l'un de l'autre, alors même qu'ils sont reliés par un chemin étroit dont l'accès est contrôlé et peu utilisé ; - la valeur locative des locaux servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
Source officiellePage 2 sur 121