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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01405_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B..., à Me Séverine Decaux et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C A, à Me Séverin Kanza, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05509_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis le 8 avril 2021 et consultable sur internet, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme Séverine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La circonstance que d'autres agents ayant commis des faits aussi graves n'auraient pas été sanctionnés ou auraient été sanctionnés avec une moindre sévérité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
certains enfants », de « punitions sous forme de lignes à copier » et d’un « comportement estimé inapproprié » par les parents d’élèves, qui auraient causé aux enfants des réactions d’angoisse liées à la sévérité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes [par ordre de sévérité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, qui ne se prévaut d'aucune perte de chance d'éviter l'intervention et qui, en tout état de cause ne pouvait s'y soustraire compte tenu de la sévérité des lésions, du risque évolutif tel que décrit par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02179_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... travaille en tant que manutentionnaire au sein de la société Galliance Industrie Severienne depuis le 27 mai 2024, d’abord en qualité d’intérimaire, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02048_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Si les certificats médicaux produits par Mme C font état d'une pathologie psychique et physique présentant une certaine sévérité, ils ne comportent, en revanche, aucune information étayée relative à l'accès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00670_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel elle produit un certificat médical du 28 mars 2024 selon lequel un retour dans son pays d'origine est contre-indiqué en raison de la sévérité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2018 est signée de Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a déposé en mairie de La Ciotat une déclaration préalable de travaux entraînant une modification de façade et la surélévation d'une maison située ancien chemin de Roumagoua, Severiers nord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00393_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Eu égard à la gravité des faits ainsi reprochés, à leur durée et à leur caractère récent, ainsi qu'à la sévérité de la peine prononcée, qui ne sauraient être utilement remis en cause par des circonstances
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les prescriptions prévues par l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; la mesure est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de la disproportion flagrante entre la sévérité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02201_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B souffre d'importants troubles visuels, dont le degré de sévérité a été constaté médicalement en 2012 et ont, depuis, été confirmés en ce qu'ils nécessitent désormais la présence d'une tierce personne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lien avec une absence de prise en charge spécifique et précoce du psycho traumatisme et l'absence d'un traitement réellement efficace dans cette indication, et conclut qu'au regard de la particulière sévérité
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'échapper à son actuelle situation de précarité étant sous le coup d'une MICAS depuis cinq mois ; - l'interdiction qui lui est faite d'être en contact avec sa belle-sœur et amie proche est excessivement sévère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La « faible sévérité » de la sanction, notifiée un peu moins de trois mois avant le suicide, et les faits, imparfaitement établis, qui fondent cette sanction, ne sont pas de nature à détacher du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... et Mmes B... et Séverine D..., venant aux droits de M. C...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00491_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A B, à Me Séverine Decaux et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, où siégeaient : - M.
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