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DÉCISION / ECLI

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B d'une représentation caricaturée du ministre de l'Education nationale accompagné de slogans polémiques, ne permet d'établir que le proviseur aurait fait preuve d'une quelconque animosité personnelle,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

musulmans entre le VIIIème et le Xème siècle, et que la présentation de la profession de foi musulmane en lettres blanches sur fond noir relève de la liberté de religion ou d'expression, à l'instar du slogan

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Si les professions de foi de certains binômes présentent une charte graphique similaire ainsi que des expressions ou slogans communs, cette circonstance, qui ne constitue pas une manœuvre, n'est pas de

Source officielle

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