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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
Contrairement à ce qu’affirment les requérants, il ressort des pièces du dossier que ces toitures ne seront pas surmontées de murets de 80 centimètres de hauteur, mais d’un système de jardinières posées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
L’article 6.15 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lanton définit l’acrotère ainsi : « Muret en parti sommitale de la façade, situé au-dessus d'une toiture terrasse et comportant le
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Il ressort de la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire modificatif que l'ensemble du parc de stationnement sera clôturé par un muret plein de 1 mètre de hauteur conformément au plan
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Léa Couturier, représentant la SCCV Les Saules, de Me Magalie Dejoux, représentant Mme L et autres et de Me Elena Thiebold, représentant
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