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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02986_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

tenu des éléments intervenus postérieurement à la décision contestée, il est demandé à la cour d'apprécier la légalité de cette décision à la date où elle statuera, conformément à la jurisprudence Stassen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., à Me Steven Airiau et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02638_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B compétent en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, cette mention est sans incidence sur la légalité de l'arrêté, tout comme la circonstance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02433_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les décisions attaquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Stevan, Mihael et Gabriel de leurs parents. De plus, il n’est pas démontré que les enfants mineurs de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02508_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, librement consultable par les parties sur son site internet, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Béatrice Steffan

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ressortant du compte 214 " constructions " et d'une partie du compte 218100 " installations ", parmi lesquelles il a retenu d'une part, les " travaux d'agencement ", " grilles de défense " et " menuiserie Stavel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02028_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, par un arrêté du 22 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Diouf, secrétaire général adjoint, est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture, aurait été absente ou empêchée ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte : Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été signé par Mme Béatrice Steffan, secrétaire

Source officielle

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