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Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 5 février 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Tassigny, demandent à la cour d'annuler cette ordonnance, de condamner la commune de Saint-Nicolas-de-Port

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00218_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de construire en litige est illégal du fait de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la modification de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur UBo5 Victor Tassini

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, Mme E C, représentée par Me Tassigny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

A la suite de plusieurs contrôles effectués par les inspecteurs du travail dans l'établissement secondaire de la société Distribution Casino France situé à Fréjus, avenue de Lattre de Tassigny, il a été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02446_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Tassigny, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 juillet 2002 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Charleville-Mézières

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00487_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

tenant lieu de programme local de l'habitat (PLU-H) métropolitain, en ce qu'elle fixe la délimitation entre la zone URm2 et la zone N2 sur la parcelle cadastrée C, sur le territoire de la commune de Tassin-la-demi-lune

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01366_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

B, qui souffre d'une leucémie myéloïde, soutient que son traitement, constitué de Tasigma n'est pas disponible en pays d'origine.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02573_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Peray a délivré un permis de construire à la société Bati Terre pour la réalisation d'un immeuble de huit logements sur un terrain situé rue Victor Tassini

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03640_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2020 20 avril 2021 et 12 avril 2023, Mme B et l'EARL de Buret, représentés par Me Tassigny, demandent à la cour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

mettant à disposition de la métropole d'Aix-Marseille Provence des terrains situés sur le tracé du boulevard urbain sud, boulevard de Sainte-Marguerite, traverse de la Gouffonne, avenue de Lattre de Tassigny

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02676_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

A..., représenté par Me d’Anglemont de Tassigny, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler la note diplomatique du 18 mai 2020 ainsi que la décision implicite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00017_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

voie en cause imposées par cet article excèdent les besoins propres de l'opération ; la voie structurante qui crée une liaison entre l'avenue du Colonel B au nord et l'avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01377_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

A, représenté par Me Tassigny, conclut : 1°) au rejet de la requête de la ministre des armées ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B A, représenté par Me Tassigny, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901550, 1901551 du tribunal administratif de Nancy du 20 avril 2021 en tant qu'il a prononcé

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