Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article N3 du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-Audemer : " Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
travaux à cet effet ; l'agent de constatation s'est fié à une dénonciation d'un voisin sans procéder à d'autres vérifications pour estimer que les travaux avaient commencé le 23 mars 2020 pour se terminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Gaujas à Ménerbes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... ne sont pas établis, dès lors qu’il ne ressort pas du témoignage de l’élève témoin que D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
permis de démolir qui lui avait été délivrée le 6 février 2018, était terminée à la date de dépôt de la demande de permis de construire par Mme D pour le même terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Tomtif est propriétaire du terrain d’assiette du projet et a conclu avec la SCI Majic une promesse de vente de ce terrain le 23 mars 2022 sous la condition suspensive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorisée, la réalisation des aménagements adaptés au terrain et à l'opération, en vue de gérer l'écoulement des eaux pluviales, s'imposait en application de l'article 4 N du règlement du PLU ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ont également omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes relatives aux conditions de desserte routière du terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a cédé, aux termes d'un acte notarié établi le 3 novembre 2016, le terrain, comportant l'atelier et l'entrepôt dans lesquels il exerçait cette activité, à une société civile de construction, pour un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il s'agit des divers quartiers d'habitat qui se sont développés à partir du centre ancien, sur des terrains plus grands, et où la densité de bâti est nettement inférieure.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... de son terrain, et par la société GVE de son activité de loisirs.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’assiette du rojet, d’interroger la société étitionnaire sur des oints im ortants tels que celui de la arcelle témoin et de tirer des conséquences de l’absence de ré onses récises de celle-ci, ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 11 août 2022, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 6 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article VUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
Source officiellePage 2 sur 566