Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B n'avait pas entendu rompre tout lien avec le service en se fondant sur le fait que l'intéressé avait présenté sa candidature en février 2017 sur deux postes vacants dès lors que la décision de radiation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B qui témoignait d'une volonté de rompre ses liens avec son employeur et le service public ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant comme suffisant le fait que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
s'est présenté au lycée le 1er avril 2019 et a fourni un arrêt de maladie couvrant la période du 11 mars au 15 mai 2019, il a donc manifesté son intention de ne pas abandonner son poste et de ne pas rompre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
F..., représentant de la préfète de la Haute-Marne, et de Me Versini-Campinchi, avocat de la société Haut-Vannier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; son absence à son poste est la conséquence de l'aggravation de son état de santé ; il n'a jamais, par son comportement, rompu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
même il aurait transmis ses arrêts maladie à son employeur avec un retard ; il a manifesté son intention de reprendre son poste dès le 11 mars 2020, de sorte que la condition tenant à la volonté de rompre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05048_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par Me Nguyen Van Ho, conclut au rejet de la requête, à ce que la Cour enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rompu son contrat de travail d’assistante
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00257_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Vi Van, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B aurait manifesté auprès de son administration sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service, le délai dont il a disposé pour rejoindre son poste doit être regardé comme suffisant. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
électronique ; - la décision de radiation des cadres méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a pas manifesté son intention de rompre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Des mémoires présentés pour la société Haut-Vannier, pour l'association Van D'Osier et autres ainsi que pour le ministre de la transition écologique, tendant aux mêmes fins que les écritures précédentes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 12 mai 2020, alors qu'elle avait déjà fait part à son nouveau club de sa volonté de rompre son contrat, Mme A a informé son employeur que son conjoint venait d'être recruté, à compter du 1er juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00001_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que le lien avec le service avait été rompu de son fait, alors qu'il avait fait parvenir à l'administration les causes légitimes qui faisaient obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qu'allègue la communauté de communes de Bonnevalais ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas manifesté son intention de rompre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06348_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
a été interpellé et placé en garde-à-vue en octobre 2014, pour des faits de violences volontaires aggravées par une circonstance homophobe à La Roche-Sur-Yon, qu'il a participé au défilé organisé à Vannes
Source officiellePage 2 sur 502