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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02922_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte, est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur de droit ; il produit des actes d'état civil dont la véracité
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
DCA_21NC02910_20220713
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
DCA_22NC01452_20230126
. / La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
En sa qualité d'associé de la SCI Vermont, M. B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
ORCA_21LY03724_20230922
22 septembre 2023
ORCA_21LY03913_20231031
31 octobre 2023
En sa qualité d'associé de la SCI Vermont, M. C a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
DCA_22NC02661_20230622
DCA_21NC02745_20220713
documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation n'établissant pas la véracité
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