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de Carsac ; 2°) de mettre à la charge de la SCA Vignobles de Carsac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

La SCA Vignoble de la Porte des Cévennes en a contesté le bien-fondé par réclamation préalable du 10 juin 2021, qui a été rejetée le 2 août suivant.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 autorisant la société Ferme éolienne du haut vignoble à exploiter le parc éolien du haut vignoble.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01627_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Paris s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés pour le remplacement de la devanture d'un restaurant sur un terrain situé 25, rue Vignon

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Thuilleaux pour la société vignoble du château de Moncontour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04439_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte du pays Haut Languedoc et Vignobles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En réponse, la société pétitionnaire a effectué notamment de nouveaux photomontages " depuis les bords de la Marne au cœur du vignoble ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, qui avait arraché une surface de vignes de 3,7670 hectares, en application de l'article 85 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

La société Gauthier, qui exploite un domaine viticole de 28 hectares à Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'exploitation agricole Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B, qui exploite un domaine viticole de 7 hectares à Carcassonne (Aude), a acquis, en décembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'exploitation agricole Blanque Fougasse, qui exploite un domaine viticole de 26 hectares à Coursan (Aude), a acquis, en décembre 2014 pour un montant de 265,20 euros, des droits de replantation de vigne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02332_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

par laquelle le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02414_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

définie par la charte éolienne des " Coteaux, maisons et caves de Champagne " au regard des distances préconisées par ce document ainsi que dans la zone de " grande vigilance " du plan Paysage du vignoble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03145_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2015/2016, déposée par M.

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