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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01844_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et en l’absence d’argumentation autre, la mesure d’éloignement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
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DCA_24LY01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés, la préfète du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.
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DCA_23LY03304_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité.
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DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, à la SAS SODI, à la ministre du travail et de l'emploi et à la SAS Les Mandataires agissant par Me Vincent de Carrière liquidateur de la SAS OFP Maintenance.
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DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, à la SAS SODI, à la ministre du travail et de l'emploi et à la SAS Les Mandataires agissant par Me Vincent de Carrière liquidateur de la SAS OFP Maintenance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, à la SAS SODI, à la ministre du travail et de l'emploi et à la SAS Les Mandataires agissant par Me Vincent de Carrière liquidateur de la SAS OFP Maintenance.
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DCA_24LY02156_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En dernier lieu, pour les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, le préfet de la Drôme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requérants tel qu'il est garanti par l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen, doivent être écartés pour les motifs qui viennent
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DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En quatrième lieu, en procédant au retrait d’un titre de séjour obtenu frauduleusement, dans les conditions qui viennent d’être exposées, le préfet de l’Isère n’a ni méconnu l’article 8 de la convention
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DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas condamné le S à leur verser la somme totale de 3 869,36 euros, outre intérêts au taux légal dans les conditions qui viennent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., qui viennent d’être rappelés, afférents à sa situation professionnelle, ne suffisent pas à établir qu’en refusant de procéder à sa régularisation, le préfet de Saône-et-Loire aurait entaché sa décision
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DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à la SAS SODI, à la ministre du travail et de l'emploi et à la SAS Les Mandataires agissant par Me Vincent de Carrière liquidateur de la SAS OFP Maintenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Vinet
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DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il appartient dès lors à la cour de statuer sur ces deux décisions selon les modalités qui viennent d’être exposées.
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DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les motifs qui viennent d'être indiqués, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01701_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, et malgré les efforts d'intégration de M. et Mme A, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Vinet
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DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent
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DCA_23LY01072_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés, le préfet n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des enfants du couple au sens du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent écartés pour les motifs qui viennent
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