CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

E D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B... a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00083_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Compte tenu de ce qui vient d’être dit sur la situation des enfants mineurs du couple, le préfet de la Loire n’a par ailleurs pas méconnu leur intérêt supérieur au sens de l’article 3, 1° de la convention

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par un arrêté du 3 février 2012, le préfet de la Loire-Atlantique avait refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02945_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Loire Mauges Energie a renseigné, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 30 juillet 2020, l’attestation prévue par les dispositions de l’

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02262_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ces dispositions sont issues de la recodification de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02008_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète de la Loire

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01038_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La requête a été communiquée le 22 avril 2025 au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit de mémoire en défense. Mme B...

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01039_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition lors de sa garde à vue du 20 novembre 2024 que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02381_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aucune somme ne peut dès lors être allouée à ce titre. 12.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai et 13 octobre 2022, la commune de Mesquer, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02604_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 27 décembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02345_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vincent, AC... Rouzille, AC... Olim’Agri, AC... La Maisonnette, la SCEA Complément terre, AC... Saint Branquers, AC...

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00733_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ont été méconnues dès lors

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01367_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente territorialement dès lors qu'à la date de son édiction, il résidait à Cholet dans le département du Maine-et-Loire, ce dont

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00984_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Il n'y a dès lors pas lieu de diligenter à une nouvelle expertise. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →