Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D, représenté par la SELARL Wiblaw, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ; 2°) à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 9 mars 2023, la SAS Nexia Holding, représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
H D et autres, et Me Willot, représentant la société d'exploitation du parc éolien Les Havettes et la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes. Considérant ce qui suit : 1.
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