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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Une note en délibéré présentée par le cabinet WIRE avocats pour la société Foncière A investissements a été enregistrée le 28 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dans cette même réponse aux observations, il est indiqué que la copie du document " AsiaEuro Wines - Confirmed Order N° 2473 de 2013-12-18 " a été remise au service par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

il a procédé à un remboursement d’honoraires en espèces via Western Union pour un montant de 373,88 euros le 16 juillet 2014 ; - il pouvait déduire en charges les prestations de la société World Wide

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

formations et leur parcours professionnel ainsi qu'un recueil de tout élément prouvant leur réputation dans leur domaine et posséder un diplôme d'œnologue ou de sommellerie ou le DUAD ou " masters of wine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

S'agissant des sommes créditées sur le compte ouvert à la banque Bank of America, restent en litige notamment deux crédits des 10 juillet et 17 septembre 2012 intitulés " Wire " pour des montants unitaires

Source officielle

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