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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02858_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, représenté par Me Woll, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 11 avril 2025 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société Conditionnement d’eau minérale Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cet ordre de recouvrer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
: Procédure contentieuse antérieure La SASU JM Conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Le Toullec, représentant la société Coirall.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cop Vert qui n'entretient pas de lien avec la société Mediacomm ; il n'est pas établi que tous les appels passés par la société Mediacomm et la société MP Smart ont été commandés par la société Cop Vert
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par SNCF Réseau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Wolfs, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en première instance par la société Claude Jean Investissement n'était fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS RPPC et Mme B épouse D ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Patrimoine en Presqu'île a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a retenu l'offre de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, s'il se prévaut de sa qualité de président d'une société qui intervient dans le domaine de ces spécialités, il ressort de la lecture du " K bis " de cette société que son objet social se limite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des aménagements des espaces extérieurs périphériques du projet de pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la société
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La commune a réglé, les 18 juillet et 26 septembre 2019, les deux premières factures émises par la société Armor Résine Concept.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sportingsols au titre des frais liés au litige (article 3), enfin, a mis à la charge de la société Sportingsols la somme de 1 500 euros à verser à la société Tarkett France au même titre (article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les observations de la société Salvia Nutrition, datées du 17 mai 2019, ont été réceptionnées par la direction le 20 mai 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La société Lamotte Constructeur fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01923_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
liquidation judiciaire en juillet 2016, ou, à minima, une perte de chance d’y échapper ; il est fondé à demander la somme de 106 065,60 euros correspondant au capital qu’il avait investi dans cette société
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société
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