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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
Le 25 mars 2020 elle a été testée positive au virus du Sars-CoV-2 sur son lieu de travail et placée en congé de maladie jusqu’au 10 avril 2020.
4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 10 octobre 2019 en tant qu'il fixe au 25 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident de service survenu le 4 juillet 2019 et conclut à l'absence d'incapacité permanente
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
Un contexte professionnel conflictuel a conduit à son placement en arrêt de travail à compter du 31 août 2022. Le 29 avril 2023, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
A... dans son environnement de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de
5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
permanente partielle résultant de l’accident de service, les périodes d’incapacité temporaire, totale ou partielle liées à cet accident, en précisant dans ce cas et selon les périodes, le taux d’incapacité
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
Le rapport de l’expertise effectuée le 13 janvier 2021 par le docteur C... à la demande de l’administration, conclut à l’absence d’état antérieur, à l’impossibilité de reprendre le travail sur son poste
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
pour raison de service en arrêt de travail pour cause de maladie, de l'absence de mise à disposition d'outils de travail ainsi que de la discrimination dont il a été victime, à titre subsidiaire, d'ordonner
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
l'existence d'un lien de causalité entre l'infection au virus SARS-COV-2 et l'assistance ventilatoire dont elle fait l'objet dans le cadre de son syndrome d'apnée du sommeil et d'apprécier le taux d'incapacité
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
fautive d’aménagement de son poste de travail, ainsi qu’à l’indemniser de la perte de rémunération qu’il a subie depuis le mois de décembre 2014.
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
- indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; - indiquer
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
; les éléments médicaux qu'elle produit démontrent une absence d'amélioration de son état, et même une dégradation ; - l'indemnisation allouée par le tribunal ne répare que l'incapacité permanente partielle
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 juin 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et enjoint à Toulouse Métropole de prendre en charge ses arrêts de travail
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
Si le requérant fait valoir que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée pour ne pas faire référence à l'accident du travail dont il a été victime, et à la rente d'accident du travail
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
habituel de l'agent mais aussi qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % ; - la condition tenant à l'existence d'une incapacité permanente d'au moins 25 % n'étant pas remplie, elle
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'un préjudice extra-patrimonial pour l'accident de travail de 2016 et que, concernant l'accident de travail de 2019
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