médicales de reprise par le médecin du travail, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.

A la suite de la visite de pré-reprise du 28 octobre 2010, puis de la première visite de reprise le 23 novembre 2010, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

B... de reprendre son activité à compter du 22 janvier 2024 et par courrier du 22 janvier, en l’absence de reprise du travail par l’agent, l’a convoqué à une visite médicale de reprise le 25 janvier 2024

; une telle contre-visite devait être réalisée avant l'avis du comité médical départemental, de sorte qu'il ne saurait être tenu compte des convocations à des visites médicales postérieures à cet avis

circonstanciés de son dossier qui démontrent l'absence de consolidation de son état de santé et l'impossibilité d'une reprise du travail.

de reprise effective du travail à cette date, elle serait considérée " en absence injustifiée ".

de reprise avec le médecin de prévention ; l'absence d'une telle visite fait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée en situation d'abandon de poste ; - en sollicitant une visite médicale de reprise

; de plus, il appartenait à l’administration de lui proposer un poste en adéquation avec son état physique ou de saisir le comité médical ; - en l’absence d’aménagement de poste et de contestation du

L'administration a décidé, en 2019, de faire procéder à une contre-visite de M. D par un médecin agréé. Le rapport du 7 juillet 2019 du Dr E, médecin agréé, a conclu à l'aptitude médicale de M.

de réalisation des objectifs assignés à savoir que " l'intéressée s'est abstenue de transmettre à son chef de service, les comptes-rendus des visites à domicile réalisées chez les patients depuis 2018

C a repris le travail à mi-temps thérapeutique, à compter du 2 mai 2017, et que son aptitude a été confirmée par plusieurs visites médicales demandées par le médecin du travail ou le salarié le 10 mai

Et aux termes de l'article 14 du même arrêté : " La visite médicale périodique est un bilan médical qui repose sur : - un entretien médical individuel, basé notamment sur l'exploitation d'un questionnaire

A a ensuite refusé de se rendre à deux contre-visites médicales organisées par son employeur les 15 juillet et 26 août 2015 et a exigé que la troisième contre-visite, le 9 février 2016, se déroule en présence

médicales initiées par son employeur, et, d'autre part, la visite de reprise a été diligentée tardivement au regard de la date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015

de reprise du transit, ce qui aurait dû alerter les médecins, tout comme l'écoulement vaginal constaté le 8 février 2011, qui a justifié un uroscanner réalisé cinq jours plus tard ; - le montant des

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi,

justifié, par l'absence de réponse à ses demandes de contre-expertise en vue de contester les conclusions du médecin agréé ayant conclu au caractère injustifié de son arrêt de travail, par le refus du

Dans son expertise médicale réalisée le 10 août 2018, le docteur D relève un acouphène bilatéral et permanent qu'il considère comme imputable au service entrainant un taux d'invalidité de 20 %. M.

En outre, il est constant que l'intéressé n'a pas bénéficié, durant son isolement, d'une double visite médicale quotidienne, conformément au critère n° 15 du référentiel de l'ANAES.

pas la preuve d'avoir saisi pour avis le comité médical en vue de la reprise du travail de M.