D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

D'autre part, il ressort non seulement des visas de la décision en litige, lesquels mentionnent la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Landes et Gironde) et l'accord

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit

d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses

collective, alors d'ailleurs que cette question n'était pas envisagée par le règlement de la consultation, ni ne contrevient à la convention collective nationale du sport compte tenu des accords d'entreprise

Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que le CSE doit être consulté en l'absence de critères d'ordre des licenciements fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur étant alors

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. ". 9.

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'il en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social

En outre, le ministre chargé du travail ne saurait se substituer à l'entreprise et corriger, sans son accord exprès, le numéro d'identifiant de convention collective mentionné dans le procès-verbal des