Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
le maitre d'œuvre a reconnu l'existence de cette dette ; - au fond, en l'absence de déclaration de créances, la commune d'Eyguières ne peut se prévaloir de la compensation ; - pour la créance correspondant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
désinvestissement de la somme ; les sommes réintégrées dans le résultat imposable d'une société ne correspondent à cette définition que si elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire ; l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
impositions en litige faisait obstacle à l’émission de cet avis de mise en recouvrement, un tel acte ne constitue pas un acte de poursuite auquel le sursis de paiement fait effectivement obstacle en l’absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de caractère certain et liquide de la créance ; - le tribunal a commis une erreur de fait en estimant que le trésorier de Noyon avait valablement pu donner un avis conforme à sa nomination ; - les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'exigibilité de la créance du fait de l'existence d'un recours formé à l'encontre du titre exécutoire doit être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que les requérants prétendent, il n'est pas établi que la créance que la SCI 45 CAC détient sur M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ». 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La circonstance qu’en l’absence d’impôt dû, la créance n’ait fait l’objet d’aucune imputation ne saurait davantage faire obstacle à la possibilité d’en obtenir le remboursement à l’issue de cette période
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
avait été introduite le 15 juin 2021 et non le 22 mars 2021; il a à tort accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son recours contentieux ; - la décision attaquée était illégale en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
frais de remplacement des deux groupes de production d'eau glacée pour 122 686,34 euros et les frais de location et d'installation de groupes de production supplémentaires pour 92 456,34 euros ; - l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
facture n° 19/04/P11/440 était bien mentionnée dans la mise en demeure du 28 mai 2021 ; les travaux supplémentaires ont été effectués à la demande de la commune qui ne saurait donc lui opposer une absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - la commune de Montauban-de-Bretagne n'a pas fait de déclaration de créance que ce soit au stade du redressement ou de la liquidation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En ce qui concerne l'absence de rémunération des créances détenues : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'autorité judiciaire, tendant à régir les modalités de recouvrement dans le cadre d'un redressement judiciaire ; l'absence de déclaration de créance en application des dispositions du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les règles de prescription invoquées par la société requérante, dont le bien-fondé est, au demeurant, impossible à apprécier en l'absence d'information précise sur la nature des créances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est constant que cette dernière n'a pas procédé à la comptabilisation de cette créance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officiellePage 2 sur 318