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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
; en l’absence de convocation, elle n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
En l'absence de dispositions spéciales dans le code rural et de la pêche maritime, les modalités de cette convocation sont fixées par l'article D. 511-31 du code de l'éducation aux termes duquel: " Le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
aux membres du conseil municipal (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.
6ème chambre
DCA_24NT01682_20250520
20 mai 2025
Or Mme A n'a, depuis cette date, reçu aucune convocation par l'autorité consulaire française à Téhéran.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
L'employeur a mis à pied le salarié et, au terme d'une enquête interne, l'a convoqué le 15 avril 2020 à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
La requérante se prévaut de l’absence de mention au registre des délibérations de la convocation des membres du conseil municipal et de ce que la commune doit être en mesure de justifier les dates de convocations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
à la réunion du comité social et économique du 31 juillet 2019 chargé d'émettre un avis sur son licenciement en l'absence de notification régulière de la lettre de convocation et d'accès à sa messagerie
2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, une convocation adressée à l'agent le jour-même de son entretien professionnel est de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
B... ne s’étant pas rendu aux convocations.
Juge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
A... a bien été convoqué plus de quinze jours avant la tenue de la séance de cette commission. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M. B...
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
du report de la convocation du conseil pédagogique ; les membres convoqués en urgence n'ont pu prendre connaissance de son dossier ; enfin, les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
le 9 janvier 2020 que pour la seconde convocation à la séance du 14 janvier 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
Sa convocation étant conforme aux dispositions rappelées au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l'absence de justification de la régularité de la convocation de M.
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - les observations de Me Busson d’Amore substituant Me Giuliani, avocat de Mme A... ; - et les observations de Me Lestournelle, avocat de la société Ô Cercle.
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