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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
de puissance publique, dès lors qu'en application de l'article 1842 du code civil, la jouissance de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation, qui elle-même suppose l'octroi d'un numéro
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
de puissance publique.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public.
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
, ni sur la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. 5.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
libératoires d’une obligation légale et traduisant à ce titre l’exercice d’une prérogative de puissance publique. 3.
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
publiques de contracter sur l’exercice d’une prérogative unilatérale de puissance publique en prévoyant que la commune s’engage à entamer une procédure de bien sans maître pour les parcelles cadastrées
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Ne peuvent néanmoins être regardées comme des actes administratifs que les décisions procédant de l’usage, par cette fédération, des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
dont s'agit mais a usé d'une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant à lui-même un titre juridique susceptible d'exécution immédiate et justiciable des procédures prévues
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
autorisées dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, qui ne caractérisent pas une situation de concurrence avec les opérateurs privés, ainsi que le rappelle la réponse ministérielle à M
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
, en l’absence notamment de marquage au sol et de panneaux autorisant le stationnement, ni d’aucune délibération exprimant la volonté municipale d’affecter cet espace au stationnement public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
de puissance publique, compte tenu de l'état dégradé du bien concerné. 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
ni même réglementaire qu'elles seraient en charge de missions d'intérêt général dans le domaine de la chasse ni qu'elles disposeraient, au titre de la chasse, de prérogatives de puissance publique à l'instar
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Par suite, les opérations matérielles en cause ne relèvent pas de l'exercice, par l'établissement public Réseau ferré de France, de prérogatives de puissance publique.
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
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