La société Frigair France relève appel du jugement susvisé du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Par un jugement n° 2104637 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1802044 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001133 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Par un jugement n° 2104638 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2001111 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande et mis à la charge de M.

, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Par un jugement n° 1904349/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens opérants soulevés dans la demande.

C devant la cour. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par ce dernier doit être écartée. 4.

Par un jugement n° 2401872 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, non communiqué, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, demandait à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de

Par un jugement n° 2100956 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

Il soutient que : - les sommes dont il a sollicité le versement devant le tribunal ne constituent pas une demande indemnitaire soumise à une réclamation préalable ; - il n'a effectivement pas contesté

L'EURL Domaine de Bens relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge de ces impositions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre l'attestation de demandeur d'asile afférente ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à