Afin de procéder à cette exécution, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 4 avril 2023, accordé à la commune de Segré-en-Anjou Bleu une dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros

En raison de l'insuffisance des loyers perçus, les frais de fonctionnement liés à cette exploitation ont généré un déficit, dont le montant a été arrêté à 190 758,68 euros à la clôture de l'exercice 2017

BRUT DE CES REDEVANCES (PARAGRAPHE 6 DU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD) - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'ETAT DE LA SOURCE - EXISTENCE - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'AUTRE ETAT - ABSENCE

visée, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la communauté de communes Cœur Haute Lande, représentée par la SCP Peneau-Descoubes-Peneau, agissant par Me Peneau, conclut au rejet de la requête

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 du même code s'étend à la fourniture

Par une décision du 24 mars 2020, l’inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la commune de Garein, représentée par Me Peneau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une somme de 2 000 euros au titre de

ce jugement et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de la décharger des impositions supplémentaires demeurées à sa charge suite au dégrèvement d'un montant total de 18 211 euros accordé

A un trop-perçu de prestations et décide qu'un titre de perception pour le recouvrement de ce trop-perçu sera émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine, d'autre

, a renvoyé la requérante devant l'AP-HP pour le calcul et le versement d'une indemnité compensatrice au titre de onze jours épargnés sur son compte épargne-temps pérenne au 28 juillet 2019 et a rejeté

conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

Par des mémoires enregistrés les 2 mars 2023 et 25 juin 2024, la commune de Garein, représentée par Me Peneau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une somme de 2 000

Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il n'a pas su indiquer l'ancienneté de sa relation de concubinage et qu'il a indiqué que Mme D E résidait à Paris alors qu'elle réside au Perreux-sur-Marne

Mas, rapporteur public, - et les observations Me Hipeau, représentant la SCEA l'Orée du Bois, de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, et de Me Peneau, représentant

ou 337, au vu de ce qui était prévu pour la caserne de Sully avec 280 logements sociaux ; le préfet a encore commis une erreur en estimant que la commune aurait dû modifier le PLU ; or, la commune a perdu

Cet accord a été formalisé par un protocole de préfinancement de travaux de réfection signé le 9 octobre 2020.

le cabinet Gecamex mais seulement procédé à des réparations ponctuelles et provisoires dans l'attente d'une réfection entière de la place ; * elle est fondée à ce que les indemnités qui lui sont accordées