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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
au 1er janvier 2008 et à défaut de la période du 24 février 1969 au 31 décembre 2007.
6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
C, né le 1er juillet 1944, a été affecté ou mis pour emploi sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1961 et 1976.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
Cependant, ce dernier pourcentage sera porté à 15 % à compter du 1er octobre 1968 et à 16 % à compter du 1er avril 1969. (… )». 3.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961.
DCA_20MA04473_20230106
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de
DCA_21NT00717_20221129
B, maître principal, avait, du 1er juin 1961 au 31 décembre 1963, du 18 septembre 1964 au 30 mai 1967, du 31 mai 1967 au 12 novembre 1967, du 13 novembre 1967 au 6 janvier 1969, du 1er octobre 1969 au
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
que le 31 décembre 2022 ; a minima, il a droit au versement des sommes dues pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -
DCA_20TL22683_20230307
DCA_20BX00670_20221108
; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
B..., née le 27 février 1963 en Algérie, est la fille C... B..., décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille, en mars 1968, en qualité d’ancien supplétif de l’armée française.
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
DCA_25TL00266_20251002
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
1961, comme en témoigne l'extrait du détail des services et mutations diverses ouvert le 1er mai 1960 par le Bureau de recrutement d'Oran, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03079_20240919
19 septembre 2024
M. et Mme A, ressortissants algériens respectivement nés les 23 mai 1948 et 7 juin 1951, sont entrés en France le 9 mai 2018 sous couvert de leurs passeports revêtus de visas de court séjour.
DCA_20TL22364_20230307
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette
DCA_20BX00671_20221108
soit un montant total de 25 035,89 euros ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
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